J.O. 301 du 27 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21748

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Arrêté du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1998 relatif à la réception des garnitures de freins de rechange des véhicules à moteur et de leurs remorques

NOR : EQUS0201922A


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la directive 70/156 /CEE du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2001/116 /CE de la Commission du 20 décembre 2001 ;

Vu la directive 71/320 /CEE du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au freinage des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2002/78 /CE du 1er octobre 2002 ;

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 modifié relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1998 relatif à la réception des garnitures de freins de rechange des véhicules à moteur et de leurs remorques ;

Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête :


Article 1


A l'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 1998 susvisé, les termes : « 1er octobre 1999 » et « directive 71/320 /CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 98/12 /CE » sont respectivement remplacés par : « 1er janvier 2003 » et « directive 71/320 /CEE, modifiée par la directive 98/12 /CE ou modifiée par la directive 2002/78 /CE ».

Article 2


A l'article 5 de l'arrêté du 8 décembre 1998 susvisé, les termes : « 31 mars 2001 » et « , modifiées en dernier lieu par la directive 98/12 /CE » sont respectivement remplacés par : « 1er janvier 2003 » et « , modifiées par la directive 98/12 /CE ou modifiées par la directive 2002/78 /CE ».

Article 3


La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

et de la circulation routières,

I. Massin